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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 19.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité au profit de la presse écrite Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des revenus en provenance de la publicité au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1979 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations des services communaux d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1989
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l' Exécutif de la Région wallonne visant à renforcer les effectifs du service de l'administration chargée de délivrer les autorisations de déversement d'eaux usées industrielles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 19.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des revenus en provenance de la publicité au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal