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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.131 résultats

    • Avis

    Avis 36.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin 2002

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de procedure voor het indienen van de aanvragen en van de voorwaarden tot het toekennen van de studietoelagen voor het secundair onderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 36.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune