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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging, wat het opleidingenaanbod betreft, van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 oktober 2008 houdende uitvoering van het decreet van 10 juli 2008 betreffende het stelsel van leren en werken in de Vlaamse Gemeenschap
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Besluit van de Regering tot vaststelling van de ondersteuning van sporters van een C-kader, B-kader of A-kader in de Duitstalige Gemeenschap
Sport et autres — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Regering tot vaststelling van de ondersteuning van sporters van een C-kader, B-kader of A-kader in de Duitstalige Gemeenschap
Sport et autres — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leur Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leur Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif au miel
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de steunregelingen voor nuttige groene warmte, de injectie van biomethaan, restwarmte en diepe geothermie
Politique de l'énergie — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal