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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 35.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l' Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2003/13 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres ou services relevant de la politique de l'action sociale et de la famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois correspondant aux fonctions définies par le Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale