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Recours contre le permis
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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème devant servir de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiennes encadrées subventionnés par l'O.N.E.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant modification de la taxation des moyens de transport d'occasion
Avant-projet de loi
Decreet houdende inrichting van een pool stagiairs en vastbenoemden en houdende vaststelling van zijn werking
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française
Proposition de décret la Commission communautaire française
Décret portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende het Onderwijs - V
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la compatibilité électromagnétique
Projet d'arrêté royal