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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(e) gradué(e)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1° accord relatif à l'espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992 ; 2° protocole adaptant l'accord relatif à l'espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif à l'instauration d'un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'extension d'extraction destinées à permettre la poursuite de l'exploitation de la sablière sise au lieu-dit "Campagne de Boukendael" à Braine-Le-Château (Wauthier-Braine)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Avant-projet de loi
Decreet houdende vaststelling van de procedure voor de commissies van onderzoek ingesteld door de Raad van de Duitstalige Gemeenschap
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une assistance financière à la balance des paiements du Kazakhstan
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 103 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 1993 modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi