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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 56.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'article 31ter, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 28/10 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au recrutement de membres de personnel contractuels par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au bénéfice de l'Autorité belge de la concurrence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Decreet houdende wijziging van artikel 146 van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie (ingediend door Philippe De Coene, Veli Yilksel, Wilfried Vandaele, Chokri Mahassine, Johan Verstreken en Marius Meremans)

    Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 55.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand

    Projet d'arrêté royal