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Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés, déposée par M. Legasse, Mme Nikolic, M. Heyvaert, Mmes Roberty, Sobry et M. Disabato (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1221/001)
Matières personnalisables - Généralités — Proposition de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d’élargir la publicité de l’administration en ce qui concerne l’exécution des contrats de gestion, déposée par M. Tomas Roggeman et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3198/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l’accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l’article 446quater du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot het verlenen van subsidies voor beheerovereenkomsten die worden gefinancierd via het Europees Landbouwfonds voor Plattelandsontwikkeling
Aménagement rural et conservation de la nature — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi