Avis 15.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 17.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de disponibilités pour mission accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 5 juni 1987 betreffende de attesten, getuigschriften en diploma die de secundaire studies met volledig leerplan bekrachtigen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
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Avis 19.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de collection millésimées 1989
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 19.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel concernant les modalités d'émission d'une tranche exceptionnelle de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1989"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 19.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
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Avis 19.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau et frais de téléphone aux commissaires de brigade
Projet d'arrêté royal