Avis 51.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115)
Projet d'arrêté royal