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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 21.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française accordant un supplémement de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la convention du 1er février 1963 entre le Ministre des Affaires économiques et le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, réglant le contrôle du Centre et les conditions auxquelles il est subventionné

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1990, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française