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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.595 résultats

    • Avis

    Avis 46.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la publicité des rémunérations des administrateurs (déposée par M. Bruno Tuybens, Mme Valérie Déom et M. Bruno Tobback)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'indemnité de licenciement des membres du comité de direction (déposée par M. Bruno Tuybens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises (déposée par Mme Valérie DEOM et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van aanvullende programmatiecriteria en erkenningsnormen waaraan de zorgprogramma's cardiale pathologie B moeten voldoen om erkend te worden

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 46.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des sociétés pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l'octroi de bonus et d'indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ( déposée par MM. Olivier HAMAL et David CLARINVAL et Mme Carine LECOMTE)

    Proposition de loi