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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française désignés provisoirement à une fonction mieux rétribuée que celle à laquelle ils sont nommés définitivement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal