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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 20.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant pour l'année 1991 les modalités de la répartition des revenus de la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française