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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 21.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées de la Direction générale de la Culture et de la Communication des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 15 octobre 1987 relatif aux missions, à l'organisation, au financement et à la gestion du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 21.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté royal