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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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120 résultats

    • Avis

    Avis 26.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret proposition le décret du portant création d'une taxe sur la publicitéDéposée par M. Antoine et ConsortsDoc. CCF 141/1 96-97 5 mars 1997

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel (déposée par MM J.M. Léonard et Dupont doc. le décret du 29/1 SE 1995)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (déposée par M. P. Hazette- doc. le décret du 218/1 1994-1995 - le décret du 29/1 SE 1995)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret création commission de surveillance de la législation sur la langue française - Modif. le décret du 24 décembre 1990, art. 1er, 2, 5 + ins; art. 6 - Prop. dép. par Mme Persoons et c.s. - Doc. 69 (1995 - 1996) - n° 1

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret proposition de décret relatif à l'existence et au développement d'une presse indépendante et pluraliste déposée par M. SIMONS et CONSORTSDoc. CCF 37 (SE 1992) - n° 1

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant à suspendre l'exécution du décret organisant l'enseignement supérieur en grandes écolesdéposée par MM. HAZETTE, VAES et ConsortsDoc CCF n° 184 (1994-1995) - n° 1

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles amendements Déposés par le Gouvernement Prop. Doc. CCF n° 171 (1993-1994) - n° 8

    Amendement à un projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret prop. organisant la suspension provisoire des personnes inculpées pour faits de pédophilieDoc. CCF 161 (1993-1994) - n° 1 (prop. de M. Monfils)

    Proposition de décret de la Communauté française