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Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Loi spéciale modifiant l’article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l’examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d’étrangers, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0824/001)
Nationalité — Proposition de Loi spéciale
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi