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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Executieve tot vaststelling van het kiesreglement voor de centrale raad van het bestuut van de Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la production et à la mise dans le commerce des ovoproduits
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux normes d'encadrement dans l'enseignement maternel ordinaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance portant création du Fonds de refinancement des trésoreries communales
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1992-1993
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Loi limitant l'application de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens
Avant-projet de loi