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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 21.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Executif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particlulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal