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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 oktober 1992 tot bepaling van de bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Regering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Avant-projet de loi
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles est octroyée l'habilitation à collaborer avec BELGACOM en matière d'annuaires, visée à l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Décret portant création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des non-résidents
Proposition de loi