Avis 40.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 44 à 47 inclus et de l'article 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale
Projet d'arrêté royal