Avis 46.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant notamment en ce qui concerne la définition de cadre et de personnel de direction l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs
Projet d'arrêté royal