Avis 65.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police
Police — Projet d'arrêté royal