Avis 29.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du Service social des Services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française