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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 20.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 20.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1ère, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien commercial, l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant, à la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les grades du niveau 1 susceptibles d'être conférés par changement de grade, ainsi que les grades qui y donnent accès

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptère doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptère

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale