Avis 21.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au collège d'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Avis
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Avis 21.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les branches apparentées dans l'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 21.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'application des articles 43 à 46 inclus de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret établissant une cotisation de solidarité à charge des distributeurs
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 21.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l'Executif régional wallon instaurant une prime pour l'acquisition d'habitations appartenant à des personnes de droit public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 21.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal
Avant-projet de loi
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Avis 22.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
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Avis 21.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi