Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.195 résultats

    • Avis

    Avis 55.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 55.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 55.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 56.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage

    Projet d'arrêté royal