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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 19.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant modification de l'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone