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permis | damande
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permis -demande
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Décret relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente et modifiant diverses dispositions en la matière
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret et ordonnance conjoints portant le Code de la gouvernance et de la donnée
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mars 2010 concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Décret et ordonnance conjoints portant le code de la gouvernance et de la donnée
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité
Environnement — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie en tot wijziging van diverse besluiten, wat betreft de regionale televisieomroeporganisaties
Services de médias — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende instemming met de Investeringsbeschermingsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Socialistische Republiek Vietnam, anderzijds, gedaan te Hanoi op 30 juni 2019
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met de Investeringsbeschermingsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Socialistische Republiek Vietnam, anderzijds, gedaan te Hanoi op 30 juni 2019
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet over het hybride onderwijs in het deeltijds kunstonderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid