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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Decreet houdende instemming met het verdrag nr.189 inzake waardig werk voor het huispersoneel, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie in haar honderdste zitting in Genève op 16 juni 2011
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil national du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la promotion
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d'Institution criminelle en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 59quater/3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme du 27 décembre 2006 concernant les tarifs de certaines missions requises par une autorité judiciaire ou exécutées à sa demande
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de voorwaarden waaronder de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen en het Vlaams Woningfonds bijzondere sociale leningen aan particulieren kunnen toestaan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale