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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française