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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 49.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif règlement transactionnel des infractions à la loi du ... relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la forme de la licence de classe G1, aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licences de classe G1, aux modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour et de logement octroyées au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui se rendent en mission à l'étranger ou qui siègent dans des commissions international

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale