Avis 40.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
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Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering