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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 23.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1995
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991 réglant le subventionnement des fédérations sportives, du Comité Olympique et Interfédéral Belge et des associations de coordination

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-1995
    Demandeur d'avis:
    -

    Ordonnance portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale