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permis | damande
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Arrêté du Collège réuni fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos relevant de la Commission communautaire commune
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune