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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 23.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1991 fixant les normes auxquelles le service de cathétérisme cardiaque doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, art. 44

    Projet d'arrêté royal