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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance relative à la stérilisation des chats errantsDoc. Bru. A-234/1 (97-98)Déposée par MM. Marc COOLS (F), Jean DEMANNEZ (F) et Mme Ghislaine DUPUIS (F)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale