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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 26.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret proposition le décret du portant création d'une taxe sur la publicitéDéposée par M. Antoine et ConsortsDoc. CCF 141/1 96-97 5 mars 1997

    Proposition de décret de la Communauté française