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permis | damande
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Amendements nos 1 à 5, 1bis à 5bis et 6 à une proposition de décret visant à réguler les inscriptions dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Proposition de décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires (déposée par M. Léon Walry et Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon)
Proposition de décret de la Communauté française