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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 68.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, déposée par Mmes Joëlle MAISON et Gladys KAZADI et M. Christophe MAGDALIJNS et Mme Marie-Martine SCHYNS (Doc. parl., Parl . comm. fr., 2020-2021, n° 189/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française, déposée par Mmes Hélène RYCKMANS, Gwenaëlle GROVONIUS et Sybille de COSTER-BAUCHAU, MM. Stéphane HAZÉE, Mohammed OURIAGHLI et Yves EVRARD (Doc. Parl., Parl . Comm. fr., 2020-2021, n° 123/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret spécial de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)