Avis 18.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Amendement à une proposition de loi
Avis
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Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi