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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 36.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 35.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)

    Proposition de loi