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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 53.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias DE CLERCQ, Mme Meryame KITIR et M. Stefaan VERCAMER)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    1-3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses et sous-amendement à l'amendement n° X au projet de loi portant des dispositions diverses (Doc.Parl. Chambre 2013-07, nr. 53 2891/04)

    Amendement à un projet de loi