Avis 20.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8 résultats
-
-
Avis 20.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la transposition et à l'exécution du droit des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
-
Avis 19.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
Proposition de loi
-
Avis 20.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 45 et 53 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et insérant des articles 47bis, 48bis et 53bis dans la même loi
Proposition de loi
-
Avis 19.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
-
Avis 19.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à reviser le signalement des agents de l'Etat
Proposition de loi
-
Avis 19.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modiiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modif. l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Proposition de loi
-
Avis 19.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant création d'un Fonds pour la sécurité des infrastructures sportives
Avant-projet de loi