Avis - Raad van State

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18 résultats

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- Avis
Avis 36.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 36.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Articles n°s 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10 du projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique et les amendements n°s 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56

Amendement à un projet de loi
- Avis
Avis 36.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2003

Chambre:

VR 1,2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)

Proposition de loi
- Avis
Avis 36.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)

Proposition de loi
- Avis
Avis 35.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)

Proposition de loi
- Avis
Avis 35.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)

Proposition de loi
- Avis
Avis 35.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)

Proposition de loi
- Avis
Avis 35.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à ouvrir la fonction publique fédérale aux ressortissants étrangers

Proposition de loi
- Avis
Avis 35.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2003

Chambre:

VR 1,2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)

Proposition de loi
- Avis
Avis 34.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)

Proposition de loi