Avis 34.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2002
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Proposition de loi
Avis
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Avis 34.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2002
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Proposition de loi
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Avis 33.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro
Proposition de loi
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Avis 33.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (Déposée par M. Jean-Pierre Malmendier - Doc. parl. Sénat, 1999/2000, n° 2-385/1)
Proposition de loi
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Avis 33.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi
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Avis 32.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2002
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme A.-M. LIZIN) (doc. parl.,Sénat, session 1999/2000, 2-238/1)
Proposition de loi
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Avis 32.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2002
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (Doc. parl., Sénat, n° 2-875/1 à 3 et Chambre des représentants, doc. 50 0458/001 à 009)
Avant-projet de loi
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Avis 32.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (déposée par M. Philippe Monfils) (Doc.,Sénat, session 1999/2000 , 2-533/1)
Proposition de loi
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Avis 32.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information (déposée par M. Philippe Monfils) Doc. Sénat, session 2000/2001, 2-704/1
Proposition de loi
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Avis 32.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi insérant un article 54bis dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (déposée par M. Philippe Monfils) (Doc., Sénat, session 1999/2000, 2-496/1)
Proposition de loi