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Loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Déposée par M. Lionel Vandenberghe et Mme Fauzaya Talhaoui)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage, visant à habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale (déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)
Proposition de loi