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Ordonnances de cassation

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17 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2015
    Numéro de rôle:
    A. 214.683/XI-20.471

    En cause : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration