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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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29 résultats
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R.A. YOSSA, avocat, rue du Pélican 30 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA, avocat, rue Uyttenhove 35 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de YYYYY, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX YYYYY, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur XXXXX, YYYYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/223 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. VERDIN, avocat, Albertwal 54 3700 Tongeren, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides