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Ordonnances de cassation

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18 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.762/XI-24.201

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Marie-Christine WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.650/XI-24.183

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.